Textes et lois – Décret N°/PR/PM/MSP/SE/2014 Portant code de déontologie médicale – Portant code de déontologie médicale 2019-05-21T10:58:53+00:00

Décret /PR/PM/MSP/SE/2014

Portant code de déontologie médicale

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRIMATURE
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECRETARIAT D’ETAT

VISA : S.G.G.

DÉCRET N°_/PR/PM/MSP/SE/2014

Portant code de déontologie médicale

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CHEF DE L’ÉTAT,
PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

  • Vu la Constitution ;
  • Vu le Décret n°1117/PR/13 du 21 novembre 2013, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  • Vu le Décret n°1118/PR/PM/2013 du 23 novembre 2013, portant   nomination  des membres du Gouvernement ;
  • Vu le Décret  n°194/PR/PM/2013 du 12 mars 2013, portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses         membres;
  • Vu le Décret n°360/PR/PM/MSP/06 du 23/05/06, portant organigramme du Ministère de la Santé Publique ;
  • Vu l’Ordonnance n° 009/PR/91 du 21 août 1991, portant création de l’Ordre National  des  Médecins du Tchad ;
  • Vu le Décret n° 110/PR/MSP/2003 du 02 avril 2003, portant organigramme du  Ministère de la Santé Publique ;
  • Vu le Décret n° 343/PR/SP-AFF.SOC du 29 décembre 1973, portant réglementation de  la clientèle médicale privée ;

Après avis du Conseil National de l’Ordre National des Médecins du Tchad ;

Sur proposition du Ministre de la Santé Publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du

DÉCRÈTE

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er  : Les dispositions du présent Code s’imposent aux médecins inscrits au Tableau de l’Ordre National des Médecins du Tchad, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article 08 de l’Ordonnance 009/PR/91 portant création de l’Ordre National des Médecins du Tchad ou par une convention internationale, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l’article 60 du présent code.

L’Ordre National des Médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre.

CHAPITRE II : DES DEVOIRS GÉNÉRAUX DES MÉDECINS

Article 2 : Le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin.

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort.

Article 3:        Le médecin doit soigner avec la même conscience tout malade, quelle que soit sa condition, sa nationalité, sa religion, sa réputation et les sentiments qu’il lui inspire.

Article 4: En aucun cas, il ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux.

Article 5: Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Cette obligation de formation continue est opposable à l’employeur.

Article 6: Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hormis le seul cas de force majeure, le médecin doit porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat, sauf s’il s’est assuré que d’autres soins médicaux, de nature à écarter le danger, lui sont prodigués.

Article 7: Le médecin ne doit pas abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel des autorités qualifiées ou en cas de force majeure.

Article 8: Le secret professionnel s’impose à tout médecin, sauf dérogations établies par la loi.

Article 9: Le médecin ne doit aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article 10 : Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci et notamment de toute pratique de charlatanisme. Il est interdit à un médecin d’exercer une autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.

Article 11 : La pratique médicale ne doit pas être commerciale. Sont spécialement interdits

1) Tous procédés, directs ou indirects, de publicité ou de réclame ;

2) Toutes manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Article 12 : Les seules indications autorisées à être mentionnées sur l’ordonnance médicales ou dans un annuaire sont :

1) celles qui facilitent les relations du médecin avec les patients

2) les qualifications qui lui auront été reconnues dans les conditions déterminées par l’Ordre National des Médecins ;

3) les titres et fonctions reconnus valables par le Conseil National de l’Ordre

4) les distinctions honorifiques reconnues par la République du Tchad.

Article 13 : Les seules indications qu’un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son cabinet sont :

1) le nom, les prénoms

2) les qualifications

3) les titres ;

4) les jours et heures de consultation.

Ces indications doivent être présentées avec mesure selon les usages des professions libérales.

Article 14 : Tout médecin se servant d’un pseudonyme pour les activités se rattachant à la profession est tenu d’en faire la déclaration à l’Ordre National des Médecins.

Article 15 : En aucun cas, un médecin ne doit avoir en dehors de son cabinet principal, plus d’un cabinet secondaire. Lorsque l’intérêt des malades l’exige, la création ou le maintien d’un cabinet secondaire doit être autorisé par le Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de l’Ordre. Cette autorisation ne doit être accordée que si l’éloignement d’un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient assurées.

L’autorisation est donnée à titre personnel et n’est pas cessible.

Elle est limitée à trois années et ne peut être renouvelée qu’après une nouvelle demande soumise à l’appréciation du Conseil de l’Ordre.

L’autorisation est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque l’installation d’un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades.

Article 16 : Il est interdit à tout médecin de faire gérer un cabinet par un confrère, sauf en cas de remplacement temporaire n’excédant pas une période de six (6) mois.

Article 17 : L’exercice de la médecine privée en consultations foraines est interdit.

Article 18 : Sont interdits :

1) tout acte, de nature à procurer à un malade un avantage injustifié ou illicite ;

2) toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;

3) tout versement, acceptation ou partage clandestins d’argent entre praticiens ;

4) toute commission à quelque personne que ce soit;

5) l’acceptation d’une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examen, prescriptions de médicaments, d’appareils, envoi dans une station de cure ou de maison de santé.

Article 19 : Est interdite toute facilité ou caution accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine.

Article 20 : Tout compérage entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes est interdit.

Il est interdit à un médecin de donner des consultations dans les locaux où sont mis en vente des médicaments ou des appareils médicaux ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Article 21 : Il est interdit à tout médecin d’exercer un autre métier ou une autre profession susceptible de lui permettre d’accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel.

Article 22 : Il est interdit à tout médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.

Article 23 : Divulguer prématurément dans le public médical, en vue d’une application immédiate, un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau, insuffisamment éprouvé, constitue de la part du médecin une imprudence répréhensible s’il n’a pas pris soins de mettre ses confrères en garde contre les dangers éventuels de ce procédé.

Divulguer un tel procédé dans le grand public, quand sa valeur et son innocuité ne’ sont pas démontrées, constitue une faute.

Tromper la bonne foi de praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme inoffensif ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

Article 24 : Dans l’exercice de son art, le médecin doit délivrer des ordonnances, certificats, attestations ou autres documents dans les formes réglementaires.

Tout document délivré par un médecin doit comporter la date, sa signature, ainsi que la mention de son nom et de son adresse.

Article 25 : La délivrance d’un rapport tendancieux, d’un certificat médical pré signé ou de complaisance constitue une faute grave.

CHAPITRE III – DES DEVOIRS DES MÉDECINS ENVERS LES MALADES

Article 26 : Le médecin, dès qu’il est appelé à donner des soins à un malade et qu’il a accepté de remplir cette mission s’oblige à :

1) lui assurer, personnellement ou avec l’aide de tiers qualifiés, tous les soins médicaux en son pouvoir et désirables en la circonstance ;

2) agir avec correction et se montrer compatissant envers le malade.

Article 27 : Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter le temps que lui coûte ce travail.

Après avoir formulé un diagnostic, prescrit le traitement, le médecin doit s’efforcer d’en obtenir l’exécution, particulièrement si la vie du malade est en danger.

Article 28 : Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer d’en obtenir la bonne exécution.

Article 29 : Le médecin, dans ses prescriptions, doit rester dans les limites imposées par la condition du malade. Il doit en conscience ne lui prescrire un traitement très onéreux qu’en éclairant celui-ci ou sa famille sur les sacrifices que comportent ce traitement et les avantages qu’ils peuvent en espérer.

Article 30 : Le médecin appelé à donner des soins dans une famille ou dans un milieu quelconque doit assurer l’éducation sanitaire et la prophylaxie. Il met le malade et son entourage en présence de leurs responsabilités vis-à-vis d’eux-mêmes et de leur voisinage, notamment en leur imposant le respect des règles d’hygiène, ou à défaut l’obligation de transporter le malade dans une formation sanitaire.

Il doit éviter de s’immiscer dans les affaires de la famille ou du milieu intéressé.

Article 31 : Appelé d’urgence auprès d’un mineur ou d’un incapable et lorsqu’il lui est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal, le médecin doit donner les soins qui s’imposent.

Article 32 : Hormis le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs humanitaires, le médecin peut refuser ses soins à condition de :

1) ne pas nuire de ‘ ce fait au malade ;

2) s’assurer de la continuité des soins prodigués au malade et de fournir à cet effet les renseignements utiles.

Article 33 : Le médecin attaché à un établissement comportant le régime de l’internat doit en présence d’une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s’il y a lieu, la consultation du médecin désigné par le malade ou sa famille.

Article 34 : Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Toutefois, dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Article 35 : Toutes pratiques ou manœuvres d’avortement sont interdites. Cependant il peut être procédé à une interruption thérapeutique de la grossesse, si cette intervention est le seul moyen susceptible de sauver la vie de la mère. Dans ce cas, le médecin doit obligatoirement prendre l’avis d’un confrère.

Dans les localités où il n’existe qu’un seul médecin, et où l’avis d’un confrère ne peut être facilement obtenu, la décision de provoquer une interruption thérapeutique de la grossesse est laissée à l’appréciation du médecin traitant à charge pour lui de transmettre immédiatement un rapport circonstancié au Conseil de l’Ordre.

Le médecin doit s’incliner devant le refus éventuel de la malade dûment informée. Cette règle ne peut souffrir d’exception que dans les cas d’extrêmes urgences, lorsque la malade est hors d’état de donner son consentement.

Si le médecin ne peut en raison de ses convictions, pratiques, faire l’interruption thérapeutique de la grossesse, il peut se retirer en faisant assurer la continuité des soins par un confrère qualifié.

Article 36 : Au cours d’un accouchement dystocique ou prolongé, le médecin doit se considérer comme étant le seul garant des intérêts de la mère et de l’enfant, sans se laisser influencer par les considérations d’ordre familial.

Article 37 : Le médecin doit toujours établir lui-même sa note d’honoraires en conformité avec les textes en vigueur. Toutefois, il est libre de donner gratuitement ses soins, quand sa conscience le lui recommande.

Article 38 : Il est interdit d’établir une note d’honoraires forfaitaires pour la durée et l’efficacité d’un traitement.

Article 39 : Tout partage d’honoraires entre médecin traitant d’une part, médecin consultant ou spécialiste d’autre part, lors d’une consultation ou d’un acte opératoire, est interdit. Chaque praticien doit présenter distinctement sa note d’honoraires.

L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivis d’effet constitue une faute professionnelle grave.

En aucun cas, le médecin spécialiste ou consultant ne doit accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note.

Article 40 : Le chirurgien et l’anesthésiste ont le droit de choisir leurs aides. Les honoraires de ceux-ci peuvent figurer sur la même note.

Article 41 : La présence du médecin traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires spéciaux, si elle est demandée par le malade ou la famille.

 

CHAPITRE IV: DES DEVOIRS DES MÉDECINS EN MATIÈRE DE MÉDECINE SOCIALE

Article 42 : Il est du devoir de tout médecin, compte tenue de son âge, de son état de santé et de son éventuelle spécialisation, de prêter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la Santé Publique et pour organiser la permanence des soins là où elle est nécessaire.

Article 43 : L’existence d’un tiers garant (assurances publiques ou privées, assistance) ne doit pas compromettre l’indépendance du médecin dans ses prescriptions et actes.

Article 44 : L’exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d’une entreprise, d’une collectivité administrative territoriale ou d’une institution, doit dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

La copie du contrat doit être adressée, dans un délai de trente (30) jours après signature, à l’Ordre National des Médecins.

Article 45 : Nul ne peut être à la fois médecin-expert et médecin traitant d’un même malade. En aucun cas un médecin ne doit accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de ses clients, de ses amis, de ses proches ou de groupements qui font appel à ses services. Il en est de même lorsque ses intérêts sont en jeu.

Article 46 : Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute expertise, informer de sa mission, la personne qu’il doit examiner.

Article 47 : Lorsqu’il est sollicité pour une mission, le médecin expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale. Dans son rapport, il ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l’a nommée.

Article 48 : Le médecin expert ne doit pas s’immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d’un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic ou le pronostic, et s’il apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement.

Article 49: Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de l’administration à qui il ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.

Les renseignements d’ordre médical contenus dans le dossier établi par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.

CHAPITRE V: DES DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ

Article 50 : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent assistance morale.

Tout dissentiment professionnel doit faire l’objet d’une tentative de réconciliation entre confrères. En cas d’échec, le Président du Conseil de l’Ordre doit en être avisé par l’un d’eux ou tout confrère aux fins de conciliation.

Sont strictement interdits la calomnie et la médisance des confrères ainsi que des propos de nature à leur nuire dans l’exercice de leur profession.

Il est de bonne confraternité de prendre la défense d’un confrère injustement attaqué dans le cadre de ses activités professionnelles.

Article 51 : Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

Article 52 : Tout médecin appelé auprès d’un malade d’un confrère doit respecter les règles suivantes :

1) si le malade entend renoncer aux soins du confrère, s’assurer de cette volonté expressément et le prévenir ;

2) si le malade veut simplement demander un avis sans changer de médecin traitant, une consultation en commun et se retirer après avoir assuré les seuls soins d’urgence.

3) si pour une raison valable la consultation commune paraît impossible ou inopportune, examiner le malade, mais réserver au confrère son avis sur le diagnostic et le traitement ;

4) si le malade appelle en raison de l’absence de son médecin habituel, assurer les soins jusqu’au retour du confrère et lui donner toutes les informations utiles.

Article 53 : Sous toute réserve, le médecin peut accueillir à son cabinet tous les malades, quel que soit leur médecin traitant.

Article 54 : Tout médecin traitant sur sa propre initiative, sur la demande du malade ou de son entourage, doit proposer une consultation avec un confrère dès que les circonstances l’exigent. Dans tous les cas, le médecin traitant propose le consultant qu’il juge être qualifié en tenant compte des désirs du malade. Il a la charge d’organiser les modalités de la consultation.

Si le médecin traitant ne croit pas devoir donner son agrément au choix formulé, il peut se retirer sans être contraint de motiver son refus.

Article 55 : A la fin d’une consultation entre deux ou plusieurs médecins, leurs conclusions doivent être rédigées en commun, signées par eux et contresignées par le médecin traitant.

Quand un rapport écrit de consultation n’a été établi, le consultant est sensé partager entièrement l’avis du médecin traitant.

Article 56 : Quand, au cours d’une consultation entre médecins, les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent sur des points essentiels, le médecin traitant est libre de cesser les soins si l’avis du consultant prévaut.

Article 57 : Sauf cas d’urgence, le médecin qui a été appelé en consultation ne doit pas revenir auprès du malade examiné en commun, en l’absence du médecin traitant, ou sans son avis, au cours de la maladie ayant motivé la consultation.

Dans ce cas, il en informe le médecin traitant dans les plus brefs délais.

Article 58 : Le médecin ne peut se faire remplacer dans sa clientèle que temporairement par un confrère, un étudiant ou un médecin non inscrit au tableau de l’Ordre. Le Conseil informé apprécie si le remplaçant remplit les conditions de moralité et de qualification nécessaires.

Article 59 : Un médecin qui, pendant ou après ses études a remplacé un confrère pour une période supérieure à trois mois, ne doit pas, pendant un délai de deux ans à compter de la fin de ce remplacement s’installer à un poste lui permettant d’entrer en concurrence directe avec le médecin qu’il a remplacé, à moins qu’il n’y ait entre eux un accord qui doit être notifié au Conseil de l’Ordre. Lorsque cet accord ne peut être obtenu, le cas doit être soumis au Conseil de l’Ordre.

Article 60 : Le médecin ne doit pas s’installer dans un rayon d’au moins 500 mètres du lieu d’exercice d’un confrère de même spécialité.

Article 61 : Toute association ou société entre médecins doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. Les projets de contrat doivent être soumis au Ministre chargé de la Santé Publique et au Conseil de l’Ordre.

Article 62 : 1l est interdit à tout médecin d’employer pour son compte, dans l’exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.

Toutefois, le médecin peut être assisté en cas de nécessité pour une période n’excédant pas trois mois par un confrère ou un étudiant en médecine. Dans ce cas le conseil de l’Ordre doit être avisé.

CHAPITRE VI: DES DEVOIRS DES MÉDECINS ENVERS LES AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

Article 63 : Dans leurs rapports avec les antres professionnels de la santé, les médecins doivent respecter l’indépendance de ceux-ci. Ils doivent se montrer courtois à leur égard et éviter tout agissement injustifié tendant à leur nuire vis-à-vis de leur service.

Les médecins doivent observer une impartialité envers les autres professionnels de la santé et éviter de porter des jugements sur eux en public.

Article 64 : Tout projet de contrat, d’association ou de société entre médecins, ou entre médecins et autres professionnels de la santé doit être soumis au Conseil National de l’Ordre, qui vérifie et statue sur sa conformité, par rapport au code de déontologie médicale et aux lois en vigueur.

– CHAPITRE VII –

DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 65 : Hormis les cas prévus par la loi et les statuts particuliers, les infractions aux dispositions du présent code relèvent du Conseil de l’Ordre constitué en chambre de discipline.

Article 66 : L’initiative de la saisie de la chambre de discipline appartient concurremment à l’Ordre, au Ministre chargé de la Santé Publique, au Gouverneur, au Délégué Régional Sanitaire, au Syndicat des Médecins, au Médecin intéressé, à toute association justifiant d’un intérêt ou qualité pour agir, et au Procureur de la République agissant sur leur propre initiative ou sur plaintes des particuliers.

Article 67 : En cas de saisine, le Conseil de l’Ordre peut prononcer les sanctions suivantes selon le degré de gravité de la faute professionnelle :

1) l’avertissement ;

2) le blâme ;

3) la suspension ;

4) la fermeture temporaire du cabinet ou de la clinique ;

5) la radiation.

Article 68 : Lorsqu’il est saisi, dans tous les cas visés par le présent Code, le Conseil de l’Ordre doit se prononcer dans un délai de 30 jours.

CHAPITRE VIII: DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 69 : Sauf cas de force majeure ou lorsque l’objet de la réquisition concerne un conjoint un parent ascendant ou descendant le médecin requis doit obtempérer à la réquisition dans les meilleurs délais.

Article 70 : En vue d’une décision de suspension par le Conseil de l’Ordre d’un praticien pour cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de son art trois (3) experts sont habilités à rédiger le rapport. Ces experts sont désignés de la façon suivante :

1) le premier par l’intéressé ou sa famille ;

2) le second parle le Conseil de l’Ordre ;

3) le troisième par les deux premiers experts.

En cas de désaccord entre les deux premiers sur le choix du troisième, celui-ci est désigné par le Ministre de la Santé Publique.

Article 71 : Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le Conseil qu’il a eu connaissance du présent code de déontologie, et s’engage à le respecter.

Article 72 : Tout médecin qui cesse d’exercer est tenu d’en aviser le Conseil de l’Ordre: Celui-ci lui donne acte de sa décision, et si l’intéressé le demande expressément il n’est plus maintenu au tableau. Cette décision est notifiée au Ministre chargé de la Santé Publique.

Article 73 : En cas de décès d’un médecin exerçant en privé ou en cas de son incapacité permanente d’exercer la médecine, les ayants droit peuvent faire fonctionner le cabinet par des médecins remplaçants pendant une période n’excédant pas douze (12) mois.

Les ayants droits peuvent vendre le fonds de commerce à un autre médecin qui veut occuper le même établissement, dans un délai ne dépassant pas un an.

CHAPITRE IX: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 74 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N° 551591 du 28 novembre 1955, portant Code de Déontologie Médicale, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le

Le Président de la République
IDRISS DEBY ITNO

Le Premier Ministre, Chef du gouvernement
PAYIMI KALZEBE DEBEU

Le Ministre de la santé publique
Dr NGARIERA RAMADJITA